PLUS DE DÉPÔT DU RAPPORT DE GESTION POUR LES SARL

Dans le délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés, le gérant devait déposer différents documents au greffe du tribunal de commerce. La loi a supprimé récemment l'obligation de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux. Sont donc désormais à déposer par le gérant au RCS, en un exemplaire, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports des commissaires aux comptes et la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique.

Jean Saubesti